Carte de séjour pluriannuelle : étudiants et salariés Algériens en sont exclus. Fayçal Megherbi
Le 26 janvier 2016, l’assemblée nationale vient d’adopter le projet de loi relatif au droit des étrangers en France. Cette réforme a été annoncée en 2013 et a été préparé par Manuel Valls, à l'époque ministre de l'intérieur. Ce texte propose notamment la mise en place d'un nouveau titre de séjour pluriannuel, valable quatre ans, délivré après un an de séjour régulier en France. Cette carte de séjour permettra justement de limiter les passages en préfecture aux ressortissants étrangers.
Cette nouvelle loi définit, également, les conditions d’accueil de l’étranger qui souhaite s’installer durablement sur le territoire français et notamment par une formation civique et linguistique. Elle généralise la carte de séjour pluriannuelle délivrée après un premier document de séjour. Préalablement prévue aux étudiants, elle instaure, aussi, les cartes de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent”, la mention “travailleur saisonnier” et la mention “salarié détaché ”.
Cette loi modifie légèrement les mesures d’éloignement applicables aux étrangers en situation irrégulière et les Conditions de mise en œuvre des décisions d’éloignement.
Toutefois, certaines associations françaises considèrent que la création de la carte pluriannuelle constitue un recul sur les acquis de la loi du 17 juillet 1984 (Loi Joxe) qui a créé le titre unique de séjour et de travail de dix ans. Pourtant, l’accession à ce titre unique de séjour et de travail de dix ans n’a jamais été automatique. Des conditions de recevabilité sont imposées aux candidats au titre de séjour de dix ans, comme l'exigence de ressources suffisantes, d'un emploi, d’un bon niveau de la langue française, d’une ancienneté de résidence sur le territoire français. L’évaluation de ces critères est laissée à l'appréciation du préfet.
Ce titre de séjour pluriannuel ne sera certainement pas un tremplin pour la carte de résident de dix ans mais allègera immanquablement la vie administrative des ressortissants étrangers en France.
La carte pluriannuelle pour TOUS les étudiants étrangers SAUF les Algériens :
La carte pluriannuelle est d'une durée comprise entre deux et quatre ans. Elle est délivrée automatiquement en bénéficier après un an de présence en France sous un visa de long séjour ou une carte de séjour portant la mention « étudiant ». L’étudiant doit être pré-inscrit ou inscrit dans une formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master.
Ainsi, l’étudiant ayant terminé sa licence en France et qu’il est admis à suivre un master, Il pourra recevoir une carte de deux ans.
La carte pluriannuelle ne sera octroyée qu'après un an de résidence légale et régulière en France, et le demandeur devra se présenter à ses examens, progresser dans ses études, être cohérent dans son parcours universitaire. Le caractère réel et sérieux des études est vérifié par l’administration préfectorale.
Une fois les études terminées, ceux qui auront obtenu un diplôme « au moins équivalent au grade de master », pourront bénéficier d’une carte de séjour temporaire, d’une durée maximale d’un an, « autorisant l’exercice d’une activité professionnelle ». Son obtention devra se justifier par un contrat de travail, « à durée indéterminée ou à durée déterminée, en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret en Conseil d’Etat. »
L’Assemblée nationale a aussi adopté le « passeport talent » pour les chercheurs étrangers.
Ces dispositions ne vont concerner les étudiants Algériens car le statut relève de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. La situation des ressortissants algériens est aujourd’hui, en droit, un peu moins favorable que celle des autres populations étrangères, contrairement à la situation des ressortissants étrangers et notamment les ressortissants Marocains et Tunisiens. Les accords bilatéraux de ces derniers renvoient à l’application du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour les principes et les regèles qui ne sont pas abordés dans les deux accords franco-marocain et franco-tunisien.
L’inapplicabilité de cette situation aux ressortissants algériens, alors qu’ils représentent près du quart des entrées permanentes en France, pose un véritable problème. Dans le souci de créer une justice, le gouvernement algérien doit intégrer ces principes dans un nouvel avenant qui peut être projeté avec le gouvernement français.
Par Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
E-mail : cabinetavocatfm@gmail.com
Site web : www.faycalmegherbi.com
Cette nouvelle loi définit, également, les conditions d’accueil de l’étranger qui souhaite s’installer durablement sur le territoire français et notamment par une formation civique et linguistique. Elle généralise la carte de séjour pluriannuelle délivrée après un premier document de séjour. Préalablement prévue aux étudiants, elle instaure, aussi, les cartes de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent”, la mention “travailleur saisonnier” et la mention “salarié détaché ”.
Cette loi modifie légèrement les mesures d’éloignement applicables aux étrangers en situation irrégulière et les Conditions de mise en œuvre des décisions d’éloignement.
Toutefois, certaines associations françaises considèrent que la création de la carte pluriannuelle constitue un recul sur les acquis de la loi du 17 juillet 1984 (Loi Joxe) qui a créé le titre unique de séjour et de travail de dix ans. Pourtant, l’accession à ce titre unique de séjour et de travail de dix ans n’a jamais été automatique. Des conditions de recevabilité sont imposées aux candidats au titre de séjour de dix ans, comme l'exigence de ressources suffisantes, d'un emploi, d’un bon niveau de la langue française, d’une ancienneté de résidence sur le territoire français. L’évaluation de ces critères est laissée à l'appréciation du préfet.
Ce titre de séjour pluriannuel ne sera certainement pas un tremplin pour la carte de résident de dix ans mais allègera immanquablement la vie administrative des ressortissants étrangers en France.
La carte pluriannuelle pour TOUS les étudiants étrangers SAUF les Algériens :
La carte pluriannuelle est d'une durée comprise entre deux et quatre ans. Elle est délivrée automatiquement en bénéficier après un an de présence en France sous un visa de long séjour ou une carte de séjour portant la mention « étudiant ». L’étudiant doit être pré-inscrit ou inscrit dans une formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master.
Ainsi, l’étudiant ayant terminé sa licence en France et qu’il est admis à suivre un master, Il pourra recevoir une carte de deux ans.
La carte pluriannuelle ne sera octroyée qu'après un an de résidence légale et régulière en France, et le demandeur devra se présenter à ses examens, progresser dans ses études, être cohérent dans son parcours universitaire. Le caractère réel et sérieux des études est vérifié par l’administration préfectorale.
Une fois les études terminées, ceux qui auront obtenu un diplôme « au moins équivalent au grade de master », pourront bénéficier d’une carte de séjour temporaire, d’une durée maximale d’un an, « autorisant l’exercice d’une activité professionnelle ». Son obtention devra se justifier par un contrat de travail, « à durée indéterminée ou à durée déterminée, en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret en Conseil d’Etat. »
L’Assemblée nationale a aussi adopté le « passeport talent » pour les chercheurs étrangers.
Ces dispositions ne vont concerner les étudiants Algériens car le statut relève de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. La situation des ressortissants algériens est aujourd’hui, en droit, un peu moins favorable que celle des autres populations étrangères, contrairement à la situation des ressortissants étrangers et notamment les ressortissants Marocains et Tunisiens. Les accords bilatéraux de ces derniers renvoient à l’application du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour les principes et les regèles qui ne sont pas abordés dans les deux accords franco-marocain et franco-tunisien.
L’inapplicabilité de cette situation aux ressortissants algériens, alors qu’ils représentent près du quart des entrées permanentes en France, pose un véritable problème. Dans le souci de créer une justice, le gouvernement algérien doit intégrer ces principes dans un nouvel avenant qui peut être projeté avec le gouvernement français.
Par Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
E-mail : cabinetavocatfm@gmail.com
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